Article L314-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de démarchage pour les prêts viagers hypothécaires
Résumé On ne peut pas faire de démarchage pour un prêt viager hypothécaire, c’est interdit.
Mots-clés : prêt viager hypothécaire démarchage réglementation financière droit bancaire
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
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