Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'
article L. 341-1 du code monétaire et financier
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/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition
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Art. L.341-1
/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition
/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier.
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