Code de la consommation

Section 9 : Dispositions d'ordre public

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires dans le code de la consommation

Résumé. Certaines règles du code de la consommation sont obligatoires pour tout le monde.

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 9 : Dispositions d'ordre public
Article L313-17