Code de la consommation

Section 3 : Rémunération du vendeur

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rémunération des vendeurs de crédit en fonction du taux

Résumé. Les vendeurs de crédit ne peuvent pas être payés en fonction du taux ou du type de crédit qu'ils vendent.

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Rémunération du vendeur
Article L313-11