Code de la consommation

Article L311-20

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Article L311-20

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des contrats de crédit pour un même achat

Résumé. Un vendeur ne peut pas faire signer plusieurs contrats de crédit pour un même achat si le total dépasse la valeur du bien.

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommationLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 10 : Modification des règles sur les contrats de crédit

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur le moment où les obligations de l'emprunteur prennent effet et ajoute une limite au montant total des contrats de crédit pour un même bien ou service.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDébut des obligations de l'emprunteur après livraison

Source : Légifrance