Article L216-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divulgation d'informations pour prévenir un danger grave
Résumé On peut partager des infos pour protéger les gens même si la loi dit que les infos doivent rester secrètes.
Mots-clés : Sécurité des consommateurs Secret professionnel Procédure pénale Prévention des dangers
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
1 version
1 cité