Code de la consommation

Article L216-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L216-10

Les dispositions de l'

article 11 du code de procédure pénale

(

Secret de l'enquête et de l'instruction

)

Art. 11

Secret de l'enquête et de l'instruction

L'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles.

ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divulgation d'informations pour prévenir un danger grave

Résumé. On peut partager des infos pour protéger les gens même si la loi dit que les infos doivent rester secrètes.

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance