Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
L'
article L. 136-1
(
Information sur la non-reconduction des contrats
)
Art. L.136-1
Information sur la non-reconduction des contrats
Un professionnel doit prévenir un client par écrit avant la fin d'un contrat automatique, pour lui permettre de ne pas le renouveler.
est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance