Article L136-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.
1 version
1 cité
Code de la consommation
Article L136-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.