Code de la consommation

Article L136-2

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Article L136-2

L'

article L. 136-1

(

Information sur la non-reconduction des contrats

)

Art. L.136-1

Information sur la non-reconduction des contrats

Un professionnel doit prévenir un client par écrit avant la fin d'un contrat automatique, pour lui permettre de ne pas le renouveler.

est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la reconduction des contrats

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs avant la fin d'un contrat à reconduction tacite, leur permettant de résilier gratuitement s'ils ne reçoivent pas cette information.
L'article L. 136-1 (Information sur la non-reconduction des contrats) est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.

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Source : Légifrance