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Section 7

Dispositions finales

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Article 36

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L136-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L136-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L136-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L136-2