Code de la consommation

Article L133-4

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Article L133-4

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Information sur la médiation dans les contrats

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent utiliser une médiation en cas de litige.
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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