Code de la consommation

Article L133-2

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Article L133-2

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'

article L. 421-6

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Actions en cessation pour protéger les consommateurs

)

Art. L.421-6

Actions en cessation pour protéger les consommateurs

Les associations peuvent demander aux juges d'interdire les pratiques illicites envers les consommateurs et de supprimer les clauses abusives dans les contrats.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté et protection des clauses contractuelles

Résumé. Les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et, en cas de doute, interprétées en leur faveur, sauf dans les procédures de l'article L. 421-6.

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6 (Actions en cessation pour protéger les consommateurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance