Article L133-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarté et protection des clauses contractuelles
Résumé Les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et, en cas de doute, interprétées en leur faveur, sauf dans les procédures de l'article L. 421-6.
Mots-clés : consommateur clauses abusives droit des contrats protection juridique transparence contractuelle
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
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