Transféré3 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandations de la commission sur les clauses abusives
Résumé. La commission dit qu'il faut enlever ou changer les clauses abusives, et le ministre peut les publier sans nommer qui est concerné.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.