Article L132-4
Abrogé depuis le 2010-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandations de la commission sur les clauses abusives
Résumé La commission dit qu'il faut enlever ou changer les clauses abusives, et le ministre peut les publier sans nommer qui est concerné.
Mots-clés : consommation clauses abusives réglementation commission ministre publicité
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
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