Code de la consommation

Article L131-3

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Article L131-3

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Non dérogation des dispositions du chapitre

Résumé. Les règles de ce chapitre ne peuvent pas être changées par des accords particuliers.

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance