Code de la consommation

Article L121-79-1

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Article L121-79-1

Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :

― pour les contrats définis par l'

article L. 121-61

(

Définition des contrats liés aux biens en temps partagé

)

Art. L.121-61

Définition des contrats liés aux biens en temps partagé

L'article définit différents types de contrats liés à l'utilisation de biens en temps partagé ou à des produits de vacances à long terme, comme les contrats d'utilisation, de produit de vacances, de revente et d'échange.

et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;

― pour les autres contrats définis à l'

article L. 121-61

(

Définition des contrats liés aux biens en temps partagé

)

Art. L.121-61

Définition des contrats liés aux biens en temps partagé

L'article définit différents types de contrats liés à l'utilisation de biens en temps partagé ou à des produits de vacances à long terme, comme les contrats d'utilisation, de produit de vacances, de revente et d'échange.

, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits du consommateur dans les contrats

Résumé. Un consommateur ne peut pas être privé de ses droits dans certains contrats, comme ceux liés à des biens immobiliers en Europe.

Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :

― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé) et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;

― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

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Source : Légifrance