Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Protection des droits du consommateur dans les contrats
Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :
― pour les contrats définis par l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé) et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.