Code de la consommation

Article L121-79

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Article L121-79

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Protection des droits des consommateurs dans les contrats

Résumé. Les consommateurs ne peuvent pas renoncer à leurs droits dans un contrat, surtout s'il est régi par la loi d'un pays de l'Union européenne.

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.

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