Code de la consommation

Article L121-79

Article L121-79

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.