Abrogé1 décembre 2005
Créé le 25 août 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'ordre public
Résumé. Cette règle dit que les lois de cette section s'appliquent à tout le monde, sans exception.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.