Article L121-20-7
Abrogé depuis le 2005-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public
Résumé Cette règle dit que les lois de cette section s'appliquent à tout le monde, sans exception.
Mots-clés : Ordre public Législation Dispositions légales
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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