Article L121-20-6
Abrogé depuis le 2005-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi de résidence pour les contrats à distance
Résumé Quand on veut appliquer une loi étrangère, le juge doit plutôt appliquer la loi du pays où vit le consommateur, car elle protège mieux les contrats à distance.
Mots-clés : Droit des contrats Protection des consommateurs Loi applicable Directive 97/7/CE Contrats à distance
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence est située dans un Etat membre.
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