Article L121-16
Abrogé depuis le 2005-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux ventes à distance
Résumé Cette règle dit que les règles de la section s'appliquent aux ventes ou services faits à distance entre un client et un vendeur, sans que les deux soient présents en même temps.
Mots-clés : Vente à distance Consommateur Professionnel Communication à distance
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
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