Article 21
L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »
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JORF n°0003 du 4 janvier 2008
Article 21
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Version 1
L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »