Code de la consommation

Article L121-84-8

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Article L121-84-8

Dans le respect de l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.

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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction de facturer des appels présentés comme gratuits

Résumé. Un appel à un service téléphonique ne peut pas être facturé si le consommateur a été informé que l'appel était gratuit.

Dans le respect de l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.

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Source : Légifrance