Code de la consommation

Article L121-84-2

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Article L121-84-2

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'

article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

(

Définition des communications électroniques et réseaux associés

)

Art. L.32

Définition des communications électroniques et réseaux associés

La loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques.

ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Résiliation des contrats de services électroniques

Résumé. Un consommateur peut résilier son contrat de services de communications électroniques avec un préavis maximal de dix jours.

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

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