Code de la consommation

Article L121-5

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Article L121-5

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délit de pratique commerciale trompeuse

Résumé. Un délit est commis dès qu'une pratique commerciale trompeuse est utilisée ou a des effets en France.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 138 : Modification des règles du Code de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise que la pratique commerciale doit être trompeuse pour constituer un délit, alors que l'ancienne version ne mentionnait pas cet aspect.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. Le texte remplace les termes spécifiques à la publicité par des termes plus généraux sur les pratiques commerciales trompeuses, et modifie légèrement la condition de territorialité du délit.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles contre les pratiques trompeuses

Source : Légifrance