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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 5 janvier 2008 · En vigueur du 19 mars 2014 au 30 juin 2016
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 138
En résumé. La nouvelle version précise que la pratique commerciale doit être trompeuse pour constituer un délit, alors que l'ancienne version ne mentionnait pas cet aspect.
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 18 mars 2014
Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39
En résumé. Le texte remplace les termes spécifiques à la publicité par des termes plus généraux sur les pratiques commerciales trompeuses, et modifie légèrement la condition de territorialité du délit.