Code de la consommation

Article L115-31

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Article L115-31

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ;

- les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

- les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ;

- les inspecteurs du travail ;

- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement (Contrôle et contentieux des installations classées).

Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à contrôler les infractions en matière de consommation

Résumé. L'article liste les agents autorisés à rechercher et constater les infractions aux règles de consommation, comme la police, les inspecteurs du travail, etc.

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ;

- les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

- les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ;

- les inspecteurs du travail ;

- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement (Contrôle et contentieux des installations classées).

Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour constater les infractions, en remplaçant 'directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement' par 'services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie' et en ajoutant 'de la concurrence' devant 'consommation'.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 20 : Modification des règles de contrôle et d'inspection dans divers codes

En résumé. La nouvelle version remplace les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé par des agents mentionnés dans le code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 25 février 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 137 (V) : Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification

En résumé. Les pouvoirs des agents qualifiés pour constater les infractions ont été simplifiés en se référant uniquement au livre II du code, sans mention spécifique des chapitres ou des lieux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'étendue des pouvoirs des agents, en spécifiant qu'ils s'appliquent aux lieux énumérés à l'article L. 213-4 (alinéa premier).

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAgents habilités à contrôler les infractions

Source : Légifrance