Article L115-25
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
2 versions
1 cité
Code de la consommation
Article L115-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural.