Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L115-25
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La mention 'et de la pêche maritime' a été ajoutée à la référence du code rural, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. Le texte remplace les références aux dispositions de recherche et constatation des infractions par celles spécifiques à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires.