Code de la consommation

Article L113-5

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Article L113-5

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des numéros surtaxés pour les réclamations

Résumé. Les numéros de téléphone pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat ne doivent pas être surtaxés et doivent être clairement indiqués.

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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