Code de la consommation

Article L113-5

Créé le 1 janvier 2009

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 87 (V)