Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d’articles du Code de la Consommation
Résumé La loi modifie trois règles existantes du code de la consommation et crée quatre nouvelles afin d’améliorer la protection des acheteurs.
Mots-clés : consommation protection des consommateurs
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-11, Art. L512-16, Art. L512-59 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-51-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-59-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L531-2-1 > >
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3 modifiés