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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d’articles du Code de la Consommation

Résumé. La loi modifie trois règles existantes du code de la consommation et crée quatre nouvelles afin d’améliorer la protection des acheteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L512-2-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L512-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L512-51-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L512-51-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L512-59-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L512-59-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L531-2-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L531-2-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-11, Art. L512-16, Art. L512-59

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-51-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-59-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L531-2-1