Retour à la section

Chapitre II

Sécurité

Article suivant

Article L453-1

Sanctions pour utilisation frauduleuse des appellations d'origine

Code de la consommation

Article L452-7

Article L452-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de rappel de produits

Résumé Si on ne déclare pas correctement les produits rappelés, on risque une amende de 5 000 €.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d'alinéa

Résumé des changements L’article modifie la référence de l’alinéa concerné : désormais la non‑satisfaction des obligations du premier alinéa est sanctionnée par une amende de 5 000 € au lieu du quatrième.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 novembre 2018

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.