Créé le 22 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'obligation d'information sur les produits non conformes
Résumé. Un opérateur qui ne signale pas un problème grave avec un produit peut être puni d'un an de prison et d'une amende.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.