Article L451-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non respect de l'obligation d'information sur la non conformité
Résumé Ne pas prévenir des produits défectueux peut coûter un an de prison et 150 000 euros d'amende.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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