Article L451-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour falsification de produits
Résumé Falsifier des produits alimentaires ou les vendre en sachant qu'ils sont faux peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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