Code de la consommation

Article L441-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L441-6

Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 (Garantie légale de conformité pour les biens), est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques (Conformité des équipements radioélectriques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des restrictions logicielles sur les terminaux

Résumé. Il est interdit d'utiliser des techniques pour empêcher les consommateurs d'installer les logiciels ou systèmes d'exploitation de leur choix sur leurs appareils, sauf si c'est pour respecter des normes de sécurité.

Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 (Garantie légale de conformité pour les biens), est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques (Conformité des équipements radioélectriques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1755 du 23 décembre 2021art. 2 (V) : Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels

En résumé. La loi modifie la référence législative indiquant le moment où les techniques restreignant l'installation logicielle sont interdites, passant d'un article spécifique (L. 217‑12) à un autre (le deuxième alinéa de L. 217‑3).

Source : Légifrance