Créé le 12 février 2020 · En vigueur depuis le 17 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits
Résumé. Il est interdit de bloquer l'accès des réparateurs aux pièces et informations nécessaires pour réparer les produits.
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.