Article L412-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention facultative de consommabilité après la date de durabilité minimale
Résumé Un produit peut préciser qu'il est encore bon à consommer après sa date limite.
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
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