Article L412-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utilisation de dénominations de denrées alimentaires d'origine animale pour des denrées comportant des protéines végétales
Résumé On ne peut pas appeler un produit à base de plantes par le nom d'un produit animal, sauf si les plantes représentent plus d'un certain pourcentage du produit, et il existe des règles et des punitions pour les contrevenants.
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
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