Créé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les contrats conclus en violation des règles de prospection commerciale
Résumé. Les contrats conclus en violation des règles de prospection commerciale sont nuls et peuvent entraîner des amendes.
I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul.