Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'information pour protéger les intérêts industriels
Résumé. Les fabricants peuvent refuser de donner des infos sur la fabrication d'un produit si cela met en danger leurs secrets industriels, mais ils doivent expliquer pourquoi.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.