Article L113-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de transmission d'information en cas de compromission des intérêts stratégiques ou industriels
Résumé L'entreprise peut refuser de donner une information si cela lui fait du tort, mais doit expliquer pourquoi.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
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