Code de la consommation

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les conditions sociales de fabrication

Résumé. Les fabricants doivent informer les consommateurs sur les conditions de fabrication des produits s'ils en font la demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Transparence sur les conditions de fabrication

Résumé. Les fabricants doivent fournir des informations sur les conditions de fabrication des produits si un consommateur en fait la demande et a des doutes sur le respect des droits humains.

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Refus d'information pour protéger les intérêts industriels

Résumé. Les fabricants peuvent refuser de donner des infos sur la fabrication d'un produit si cela met en danger leurs secrets industriels, mais ils doivent expliquer pourquoi.

Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 (Transparence sur les conditions de fabrication), est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Article L113-1
Article L113-2