Code de la commande publique

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Adaptation des règles de concession à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce titre adapte les règles des concessions pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les autorités locales compétentes et en modifiant certaines références.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II