Code de la commande publique
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
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Règles spécifiques pour les concessions à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les règles des concessions sont adaptées localement, avec un directeur des finances publiques qui gère ces affaires.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II