Code de la commande publique
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des autres marchés publics
Résumé. Cette section définit les règles pour les marchés publics autres que ceux déjà couverts par d'autres parties du code.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION