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Chapitre Ier

DÉFINITION DU BESOIN

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Section 1

Règles générales

R2112-1 — R2112-3

Code de la commande publique

Section 3 : Utilisation de labels

Article R2111-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et exigences des labels dans les marchés publics

Résumé Un label prouve que ce qu'on achète pour un marché public est conforme à certaines règles.

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

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Article R2111-13

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Conditions d'imposition d'un label particulier par l'acheteur

Résumé Un acheteur peut forcer une entreprise à avoir un label précis, à condition que ce label soit clair, juste et adapté au marché

Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15.

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Article R2111-14

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Caractéristiques des labels utilisés dans les marchés publics

Résumé Les labels doivent être clairs et accessibles à tous.

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

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Article R2111-15

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Exigence de labels pour les marchés publics

Résumé Un acheteur peut exiger un label spécifique pour un marché public, si le label aide à définir ce qui est fourni, et préciser les caractéristiques importantes dans la consultation.

L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label :
1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ;
2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché.
L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.
L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

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Article R2111-16

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Exigence de labels dans les marchés publics

Résumé Si tu demandes un label, tu acceptes aussi les autres labels qui prouvent que les conditions sont respectées.

L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

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Article R2111-17

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Prouver les caractéristiques exigées en l'absence de label

Résumé Si un fournisseur ne peut pas obtenir un label à temps et que ce n'est pas sa faute, il peut montrer qu'il respecte les règles demandées.

Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

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