Retour à la section

Section 3

Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

Article suivant

Article L3125-1

Information des candidats évincés

Code de la commande publique

Article L3124-7

Article L3124-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des Etats parties à l'Espace économique européen aux Etats membres de l'Union européenne

Résumé Les pays de l'EEE qui ne sont pas dans l'UE sont traités comme si ils en faisaient partie.

Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.