En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des États de l'EEE à ceux de l'UE
Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas dans l'Union européenne sont traités comme s'ils en faisaient partie pour les concessions de défense ou de sécurité.
Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.