Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour les marchés de construction
Résumé. Les marchés publics pour la construction d'ouvrages sont régis par des règles spécifiques.
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.