Section parente

Titre II

Dispositions financières concernant la région parisienne

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Section 6

Etablissement de la taxe

R520-10 — R520-15

Code de l'urbanisme

Section 5 : Plafonnement de la taxe

Article R520-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des coûts imputables à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction

Résumé Les coûts pour acheter le terrain, le préparer pour la construction et démolir des bâtiments existants, sans la TVA, sont pris en compte.

La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :

1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;

2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;

3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.

Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

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Article R520-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement de la taxe pour les opérations d'augmentation de surface de construction sur terrains partiellement bâtis

Résumé Les coûts des travaux sur un terrain partiellement bâti sont limités en fonction de l'augmentation de la surface.

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.

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