Article R520-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des coûts imputables à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction
Résumé Les coûts pour acheter le terrain, le préparer pour la construction et démolir des bâtiments existants, sans la TVA, sont pris en compte.
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :
1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.
Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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