Article R520-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des mètres carrés de surface de construction
Résumé Pour chaque type de local, les mètres carrés déjà taxés avant une reconstruction ou réhabilitation sont retirés de la taxe totale.
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits de l'assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation.
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