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Section 5

Plafonnement de la taxe

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Article R520-15-1

Dispositions concernant la demande de rescrit pour les projets d'implantation en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article R520-9

Article R520-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement de la taxe pour les opérations d'augmentation de surface de construction sur terrains partiellement bâtis

Résumé Les coûts des travaux sur un terrain partiellement bâti sont limités en fonction de l'augmentation de la surface.

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.

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Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.