Article L520-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement de la taxe dans l'Ile-de-France
Résumé En Île-de-France, la taxe pour acheter et aménager des terrains ne peut pas dépasser 30 % du coût total.
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
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