Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de la taxe d'aménagement en Île-de-France
Résumé. La taxe d'aménagement en Île-de-France ne peut pas dépasser 30% du coût de construction.
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
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