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Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

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Article R462-4-2

Déclaration d'achèvement des travaux et réglementation thermique

Code de l'urbanisme

Article R462-4-1

Article R462-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'attestation de performance énergétique et environnementale pour la déclaration d'achèvement des travaux

Résumé Il faut prouver que les travaux respectent les règles énergétiques et environnementales avant de déclarer leur fin.

La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du langage et retrait de dispositions supplémentaires

Résumé des changements Le texte remplace "prise en compte" par "respect", enlève une exigence supplémentaire liée aux bâtiments soumis aux articles R 172‑11/12, et introduit l’obligation d’une attestatio sur la conformité à la réglementation thermique lorsqu’elle est requise.

La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une attestation énergétique & mise à jour des références légales

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une attestation sur les performances énergétiques lorsqu’elle est requise, élargit les situations où un tel document doit accompagner la déclaration finale et met à jour les références légales concernant qui peut délivrer ce document ainsi que quelle réglementation thermique s’applique.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas prévus aux articles R. 172-11 et R. 172-12 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 122-25 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 122-24 du même code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte référencé

Résumé des changements La référence aux articles qui déterminent quand une déclaration doit être accompagnée d’un document a été changée : on passe désormais à l’article R 172–2 au lieu de celui R 111–20.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Dans les cas prévus à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2011

Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.