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Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

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Article R462-4-1

Obligation d'attestation de performance énergétique et environnementale pour la déclaration d'achèvement des travaux

Code de l'urbanisme

Article R462-4

Article R462-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'achèvement des travaux et attestation de conformité parasismique et argyleuse

Résumé À la fin des travaux, il faut montrer que le bâtiment résiste aux tremblements de terre et aux mouvements de sol.

Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension aux risques sédimentaires & simplification documentaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit les obligations aux règles relatives au retrait‑gonflement des sols argileux, remplace le document spécifique établi par un contrôleur technique par une simple attestation sur conformité, tout en modifiant les références législatives.

Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative, passant de l’article R 111‑38 au nouvel article R 125‑17 du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.