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Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

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Article R462-4-3

Déclaration d'achèvement des travaux et respect des règles acoustiques et d'accessibilité

Code de l'urbanisme

Article R462-4-2

Article R462-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'achèvement des travaux et réglementation thermique

Résumé Quand des travaux sont finis, il faut prouver que les règles de chaleur ont été suivies.

Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références d’articles

Résumé des changements Les références aux articles du code ont été mises à jour, passant de la série R 131 (R 131‑26 et R 131‑28) à la série R 173 (R 173‑2 et R 173‑3), sans modifier le contenu du texte.

Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ réglementaire : acoustique → thermique

Résumé des changements La loi passe du contrôle acoustique au contrôle thermique lors de la déclaration finale des travaux et met à jour les références légales ainsi que les modalités du document justificatif.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.