Code de l'urbanisme

Article R214-12

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Article R214-12

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.

Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'affichage pour la rétrocession de fonds commerciaux

Résumé. Les communes doivent afficher un avis pour vendre des fonds de commerce ou des terrains, avec un appel à candidatures et les conditions de vente.

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.

Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 23 : Modification de la condition d’immatriculation pour les ventes de fonds de commerce et terrains

En résumé. La condition d’immatriculation exigée aux candidats a été modifiée : le texte passe de l’obligation d’être inscrit dans le répertoire des métiers à celle d’être enregistré dans le Registre national des entreprises.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015art. 8 : Transmission obligatoire de l'avis de rétrocession au maire

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que si le droit de préemption a été délégué, le délégataire doit transmettre l’avis de rétrocession au maire pour qu’il soit publié conformément aux règles déjà établies.

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parDécret n°2009-753 du 22 juin 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de rétrocesser un terrain et adapte le texte pour inclure cette option.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 24 juin 2009

Créé parDécret n°2007-1827 du 26 décembre 2007art. 1

Source : Légifrance