Code de l'urbanisme

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Section 1 : Délégation du droit de préemption

Section 2 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Section 4 : Dispositions diverses

Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées